![\"Avis](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/Marseille-300x225.jpeg\")
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Quand un avis juridique \u00e9tranger fran\u00e7ais pour une succession est-il n\u00e9cessaire ?<\/strong><\/h4>\n\u00a0<\/strong>La section 136 de la loi isra\u00e9lienne sur les successions, 5725-1965<\/a> \u00a0, stipule que les tribunaux isra\u00e9liens sont autoris\u00e9s \u00e0 statuer sur l’h\u00e9ritage d’une personne dont le lieu de r\u00e9sidence se trouvait en Isra\u00ebl au moment de son d\u00e9c\u00e8s, ou qui a laiss\u00e9 des biens en Isra\u00ebl. Les biens peuvent \u00eatre des biens immobiliers, des biens mobiliers, des comptes bancaires, des fonds de pension, des titres, etc. L’article 137 pr\u00e9voit que l’h\u00e9ritage est soumis \u00e0 la loi du lieu de r\u00e9sidence du testateur au moment de son d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 l’exception de ce qui est pr\u00e9vu dans les articles 138 \u00e0 140, qui traitent de la loi sur certains biens, de l’aptitude \u00e0 faire un testament et de la forme du testament.<\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, dans une situation telle que le lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9funt n’\u00e9tait pas Isra\u00ebl mais la France, mais qu’il poss\u00e9dait des biens en Isra\u00ebl, le Juge aux Affaires Familiales doit obtenir un avis juridique \u00e9tranger fran\u00e7ais concernant la loi applicable \u00e0 ces biens.<\/p>\n
Selon la section 67A (7) de la loi sur les successions, une demande de d\u00e9livrance d’un ordre d’homologation d’h\u00e9ritage ou de testament, faite par les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt au Registre des Successions, sera transf\u00e9r\u00e9e au Tribunal des Affaires Familiales qui examinera la demande ainsi que l’avis juridique \u00e9tranger.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, si les h\u00e9ritiers d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e r\u00e9sidant en France qui a laiss\u00e9 un patrimoine immobilier en Isra\u00ebl, veulent actualiser le testament, ils doivent pr\u00e9senter, en plus d’une demande d’homologation du testament, une expertise juridique fran\u00e7aise concernant le droit \u00e9tranger en France.<\/p>\n
Naturellement, si les biens laiss\u00e9s par un r\u00e9sident fran\u00e7ais sont situ\u00e9s en France, les h\u00e9ritiers doivent d\u00e9poser une demande d’homologation ou de succession en France. N\u00e9anmoins, cette ordonnance d’homologation n’est pas automatiquement reconnue en Isra\u00ebl et les h\u00e9ritiers de tout actif restant en Isra\u00ebl devront obtenir un avis juridique \u00e9tranger joint \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\n
Toutefois, dans le cas o\u00f9 le d\u00e9funt n’a pas laiss\u00e9 un appartement mais un fonds de pr\u00e9voyance ou une police d’assurance-vie avec des b\u00e9n\u00e9ficiaires sp\u00e9cifiques, il n’est, dans la plupart des cas, pas n\u00e9cessaire d’obtenir un avis juridique \u00e9tranger.<\/p>\n
Qu’est-ce qu’un avis juridique \u00e9tranger ?<\/strong><\/h4>\nUn avis juridique \u00e9tranger est un avis d’un expert \u00e9tranger relatif \u00e0 la loi qui s’applique \u00e0 la succession du d\u00e9funt dans son lieu de r\u00e9sidence principal au moment de son d\u00e9c\u00e8s, pour lequel une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 soumise au Tribunal des Affaires Familiales ou au Registre des Successions.<\/p>\n
Si le d\u00e9funt est un r\u00e9sident \u00e9tranger, une expertise juridique \u00e9trang\u00e8re est n\u00e9cessaire pour permettre au tribunal de d\u00e9terminer la loi \u00e9trang\u00e8re concernant la question du partage de la succession du d\u00e9funt. Un cabinet d’avocats qui s’occupe de l’\u00e9tablissement d’avis juridiques \u00e9trangers vous aidera \u00e0 r\u00e9soudre cette question.<\/p>\n
L’expertise, sauf pour les questions li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9decine, doit \u00eatre soumise au tribunal au plus tard \u00e0 la date de soumission par le demandeur des d\u00e9clarations des t\u00e9moins principaux (sauf si le tribunal en d\u00e9cide autrement).<\/p>\n
Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un expert en droit \u00e9tranger ?<\/strong><\/h4>\nLe droit \u00e9tranger doit \u00eatre prouv\u00e9 par l’avis d’un expert en droit \u00e9tranger.<\/p>\n
La principale d\u00e9cision de justice en la mati\u00e8re est l’affaire 6796\/97 Berg Jacob and Sons (furniture) V. Berg East Imports Inc.,<\/a>, dans laquelle la Cour supr\u00eame a soulign\u00e9 la difficult\u00e9 de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un expert en droit \u00e9tranger. N\u00e9anmoins, l’affaire (Tel Aviv) 2301-03-16 Matthias Kohari v. Rinat Bernier<\/a> a \u00e9tabli qu’un expert en droit \u00e9tranger pouvait \u00eatre :<\/p>\n\n- Un avocat ou un juge qui s’occupe de droit dans la pratique, dans le milieu universitaire ou qui poss\u00e8de autrement les qualifications pertinentes pour servir de t\u00e9moin ayant une expertise dans le droit \u00e9tranger pertinent. Alternativement :<\/li>\n<\/ol>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, dans une situation telle que le lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9funt n’\u00e9tait pas Isra\u00ebl mais la France, mais qu’il poss\u00e9dait des biens en Isra\u00ebl, le Juge aux Affaires Familiales doit obtenir un avis juridique \u00e9tranger fran\u00e7ais concernant la loi applicable \u00e0 ces biens.<\/p>\n
Selon la section 67A (7) de la loi sur les successions, une demande de d\u00e9livrance d’un ordre d’homologation d’h\u00e9ritage ou de testament, faite par les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt au Registre des Successions, sera transf\u00e9r\u00e9e au Tribunal des Affaires Familiales qui examinera la demande ainsi que l’avis juridique \u00e9tranger.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, si les h\u00e9ritiers d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e r\u00e9sidant en France qui a laiss\u00e9 un patrimoine immobilier en Isra\u00ebl, veulent actualiser le testament, ils doivent pr\u00e9senter, en plus d’une demande d’homologation du testament, une expertise juridique fran\u00e7aise concernant le droit \u00e9tranger en France.<\/p>\n
Naturellement, si les biens laiss\u00e9s par un r\u00e9sident fran\u00e7ais sont situ\u00e9s en France, les h\u00e9ritiers doivent d\u00e9poser une demande d’homologation ou de succession en France. N\u00e9anmoins, cette ordonnance d’homologation n’est pas automatiquement reconnue en Isra\u00ebl et les h\u00e9ritiers de tout actif restant en Isra\u00ebl devront obtenir un avis juridique \u00e9tranger joint \u00e0 la requ\u00eate.<\/p>\n
Toutefois, dans le cas o\u00f9 le d\u00e9funt n’a pas laiss\u00e9 un appartement mais un fonds de pr\u00e9voyance ou une police d’assurance-vie avec des b\u00e9n\u00e9ficiaires sp\u00e9cifiques, il n’est, dans la plupart des cas, pas n\u00e9cessaire d’obtenir un avis juridique \u00e9tranger.<\/p>\n
Qu’est-ce qu’un avis juridique \u00e9tranger ?<\/strong><\/h4>\nUn avis juridique \u00e9tranger est un avis d’un expert \u00e9tranger relatif \u00e0 la loi qui s’applique \u00e0 la succession du d\u00e9funt dans son lieu de r\u00e9sidence principal au moment de son d\u00e9c\u00e8s, pour lequel une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 soumise au Tribunal des Affaires Familiales ou au Registre des Successions.<\/p>\n
Si le d\u00e9funt est un r\u00e9sident \u00e9tranger, une expertise juridique \u00e9trang\u00e8re est n\u00e9cessaire pour permettre au tribunal de d\u00e9terminer la loi \u00e9trang\u00e8re concernant la question du partage de la succession du d\u00e9funt. Un cabinet d’avocats qui s’occupe de l’\u00e9tablissement d’avis juridiques \u00e9trangers vous aidera \u00e0 r\u00e9soudre cette question.<\/p>\n
L’expertise, sauf pour les questions li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9decine, doit \u00eatre soumise au tribunal au plus tard \u00e0 la date de soumission par le demandeur des d\u00e9clarations des t\u00e9moins principaux (sauf si le tribunal en d\u00e9cide autrement).<\/p>\n
Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un expert en droit \u00e9tranger ?<\/strong><\/h4>\nLe droit \u00e9tranger doit \u00eatre prouv\u00e9 par l’avis d’un expert en droit \u00e9tranger.<\/p>\n
La principale d\u00e9cision de justice en la mati\u00e8re est l’affaire 6796\/97 Berg Jacob and Sons (furniture) V. Berg East Imports Inc.,<\/a>, dans laquelle la Cour supr\u00eame a soulign\u00e9 la difficult\u00e9 de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un expert en droit \u00e9tranger. N\u00e9anmoins, l’affaire (Tel Aviv) 2301-03-16 Matthias Kohari v. Rinat Bernier<\/a> a \u00e9tabli qu’un expert en droit \u00e9tranger pouvait \u00eatre :<\/p>\n\n- Un avocat ou un juge qui s’occupe de droit dans la pratique, dans le milieu universitaire ou qui poss\u00e8de autrement les qualifications pertinentes pour servir de t\u00e9moin ayant une expertise dans le droit \u00e9tranger pertinent. Alternativement :<\/li>\n<\/ol>\n
Le droit \u00e9tranger doit \u00eatre prouv\u00e9 par l’avis d’un expert en droit \u00e9tranger.<\/p>\n
La principale d\u00e9cision de justice en la mati\u00e8re est l’affaire 6796\/97 Berg Jacob and Sons (furniture) V. Berg East Imports Inc.,<\/a>, dans laquelle la Cour supr\u00eame a soulign\u00e9 la difficult\u00e9 de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un expert en droit \u00e9tranger. N\u00e9anmoins, l’affaire (Tel Aviv) 2301-03-16 Matthias Kohari v. Rinat Bernier<\/a> a \u00e9tabli qu’un expert en droit \u00e9tranger pouvait \u00eatre :<\/p>\n\n